{"id":18307,"date":"2025-08-06T15:15:03","date_gmt":"2025-08-06T15:15:03","guid":{"rendered":"https:\/\/dietiker-dev.semantica.co.za\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-08-06T15:15:03","modified_gmt":"2025-08-06T15:15:03","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/dietiker-dev.semantica.co.za\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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I. Validit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n

    \n
  1. Dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, notre cocontractant est d\u00e9sign\u00e9 par le terme \u201cacheteur\u201d, qu\u2019il s\u2019agisse en l\u2019occurrence\u00a0d\u2019un contrat de vente, d\u2019un contrat d\u2019entreprise ou de tout autre\u00a0type de contrat.<\/li>\n
  2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, dans leur derni\u00e8re version\u00a0au moment de la conclusion du contrat, s\u2019appliquent \u00e0 toutes les\u00a0op\u00e9rations conclues entre l\u2019acheteur et Dietiker AG (directement\u00a0ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un agent).<\/li>\n
  3. En passant commande, l\u2019acheteur accepte les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, qui constituent alors la base des futures relations contractuelles et font partie int\u00e9grante du contrat. Elles ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es que par un accord \u00e9crit.<\/li>\n<\/ol>\n

    II. Offres et confirmations de commande<\/strong><\/p>\n

      \n
    1. Les offres de Dietiker AG sont sans engagement ou comportent un d\u00e9lai de validit\u00e9 \u00e9crit, sauf accord \u00e9crit contraire. Pour leur\u00a0validit\u00e9, toutes les commandes de l\u2019acheteur requi\u00e8rent notre\u00a0confirmation \u00e9crite.<\/li>\n
    2. Nous sommes en droit de subordonner l\u2019ex\u00e9cution du contrat\u00a0au versement d\u2019une avance et, en cas de non-constitution d\u2019une\u00a0s\u00fbret\u00e9, de r\u00e9silier le contrat.<\/li>\n<\/ol>\n

      III. Prix<\/strong><\/p>\n

        \n
      1. A d\u00e9faut de confirmation expresse et \u00e9crite de notre part, les prix\u00a0s\u2019entendent d\u00e9part usine, emballage compris, plus TVA au taux\u00a0l\u00e9gal en vigueur au moment d\u00e9terminant.<\/li>\n
      2. A moins qu\u2019un autre prix ferme n\u2019ait \u00e9t\u00e9 convenu, les prix en\u00a0vigueur \u00e0 la date de livraison s\u2019appliquent.<\/li>\n<\/ol>\n

        IV. Annulation ou modification de commande<\/strong><\/p>\n

          \n
        1. Il n\u2019est possible de modifier ou annuler des commandes qu\u2019avec le consentement de Dietiker AG et contre remboursement des\u00a0frais de mat\u00e9riel et de fabrication.<\/li>\n<\/ol>\n

          V. Livraisons\/d\u00e9lais de livraison<\/strong><\/p>\n

            \n
          1. Toute livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme une op\u00e9ration \u00e0 part enti\u00e8re et, en tant que telle, elle est soumise aux pr\u00e9sentes\u00a0conditions g\u00e9n\u00e9rales. Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es.<\/li>\n
          2. Les d\u00e9lais de livraison sont fix\u00e9s dans la confirmation de\u00a0commande. Ceux-ci ne sont cependant pas fermes en droit.\u00a0Nous nous faisons un devoir de respecter les d\u00e9lais de livraison\u00a0annonc\u00e9s. Le non-respect des d\u00e9lais de livraison ne constitue\u00a0pas une violation du contrat et ne donne en principe aucun droit\u00a0\u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, ni \u00e0 une r\u00e9duction du prix\u00a0ou r\u00e9siliation du contrat.<\/li>\n
          3. En tout \u00e9tat de cause, en cas de retards de livraison qui ne nous sont pas imputables – par exemple, par suite de gr\u00e8ve, incendie, perturbations dans l\u2019entreprise ou retard de livraison de nos fournisseurs – les d\u00e9lais de livraison convenus seront prolong\u00e9s de la dur\u00e9e du retard. Si toutefois le retard est sup\u00e9rieur \u00e0 trois mois, chaque partie contractante peut r\u00e9silier le contrat, sans \u00eatre redevable de dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ol>\n

            VI. Commandes sur appel<\/strong><\/p>\n

              \n
            1. Pour les commandes sur appel qui, en d\u00e9pit d\u2019une mise en demeure et de l\u2019assignation d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire, restent\u00a0sans suite apr\u00e8s trois mois, nous sommes en droit, soit de r\u00e9silier\u00a0le contrat, soit de r\u00e9clamer la totalit\u00e9 du prix convenu, contre\u00a0mise \u00e0 disposition de l\u2019ensemble de la marchandise. Il en est\u00a0de m\u00eame pour les commandes sans d\u00e9lai d\u2019appel, lorsque plus\u00a0de trois mois se sont \u00e9coul\u00e9s depuis la date de confirmation de\u00a0commande.<\/li>\n<\/ol>\n

              VII. Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n

                \n
              1. Le paiement doit \u00eatre effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux conditions stipul\u00e9es dans la confirmation de commande. Aucune remise\u00a0n\u2019est accord\u00e9e sur les prix nets, les frais de transport et autres\u00a0prestations. Si l\u2019acheteur pr\u00e9sente un retard de paiement de\u00a0plus de 30 jours, toutes les cr\u00e9ances en suspens deviennent\u00a0imm\u00e9diatement exigibles.<\/li>\n
              2. La compensation avec des contre-pr\u00e9tentions autres\u00a0qu\u2019incontest\u00e9es ou judiciairement constat\u00e9es, ainsi que la\u00a0r\u00e9tention de tout ou partie du prix d\u2019achat ne sont pas autoris\u00e9es.<\/li>\n
              3. En cas de retard de paiement, nous appliquons un int\u00e9r\u00eat moratoire de 6 %.<\/li>\n
              4. Les paiements sont effectu\u00e9s sans frais. Ils viennent toujours en\u00a0r\u00e8glement de la facture la plus ancienne.<\/li>\n<\/ol>\n

                VIII. Garantie<\/strong><\/p>\n

                  \n
                1. Nous garantissons la livraison d\u2019une marchandise garantie contre tout d\u00e9faut, conforme au contrat. Les pr\u00e9tentions en\u00a0garantie se prescrivent par 5 ans \u00e0 compter de la livraison de la\u00a0marchandise et par 2 ans pour meubles d\u2019ext\u00e9rieur. Les tissus\u00a0ne sont pas garantis par Dietiker, mais repondent aux CG de\u00a0leurs fabriquants. Les produits d’une marque tierce , achetes\u00a0par l’intermidiaire de Dietiker, sont aussi soumis aux CG de leurs\u00a0constructeurs.<\/li>\n
                2. Nous r\u00e9parerons gratuitement les \u00e9ventuels d\u00e9fauts\u00a0(r\u00e9paration) ou, \u00e0 notre choix, nous livrerons une marchandise\u00a0de remplacement, sans d\u00e9faut, du m\u00eame genre (livraison\u00a0de remplacement). Toute autre obligation de garantie et\/ou\u00a0responsabilit\u00e9 est exclue. En particulier, nous ne r\u00e9pondons pas\u00a0des \u00e9ventuels dommages indirects.<\/li>\n
                3. Les d\u00e9fauts de mat\u00e9riaux ou produits caus\u00e9s par l\u2019usure naturelle (patins, roulettes, mat\u00e9riaux de couverture, etc.) ou par un usage inappropri\u00e9 sont exclus de la garantie. De m\u00eame, nous ne sommes pas responsables en cas de d\u00e9fauts caus\u00e9s par une maintenance inad\u00e9quate ou insuffisante de nos produits (encrassement, nettoyage\/d\u00e9sinfection inappropri\u00e9s, humidit\u00e9, conditions climatiques extr\u00eames, etc.). Les dommages dus aux transports organis\u00e9s par le client ou une tierce partie ne sont pas couverts par la garantie.<\/li>\n
                4. Pour les produits en bois massif les caract\u00e9ristiques naturelles du mat\u00e9riau sont \u00e0 respecter. Le bois est un mat\u00e9riau hygroscopique qui r\u00e9agit aux changements d\u2019humidit\u00e9. Ceci se manifeste par un l\u00e9ger gonflement ou amenuisement du mat\u00e9riau. De ce fait les plaques de bois massif peuvent toujours pr\u00e9senter de l\u00e9g\u00e8res irr\u00e9gularit\u00e9s ou des \u00e9carts de mesure. Pour cette raison, de l\u00e9gers d\u00e9ports peuvent se cr\u00e9er au cours du temps dans les joints de raccordement entre les pi\u00e8ces de bois massif. De m\u00eame, de faibles variations dans la couleur et la texture du bois peuvent se produire et ne peuvent donner lieu \u00e0 r\u00e9clamation.<\/li>\n
                5. Pour les teintes de bois, c\u2019est la carte des coloris qui fait r\u00e9f\u00e9rence. Nous devons r\u00e9server de l\u00e9gers \u00e9carts de teintes dus \u00e0 la disparit\u00e9 – en teintes et en structure – des bois et des contreplacages. Des diff\u00e9rences de dimension et de qualit\u00e9 – notamment en cas de compl\u00e9ment de commande – ne peuvent donner lieu \u00e0 r\u00e9clamation, \u00e0 moins que le respect des dimensions et des coloris n\u2019ait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu par \u00e9crit.<\/li>\n
                6. Nous nous r\u00e9servons le droit de d\u00e9roger des photos et descriptions de mod\u00e8les sp\u00e9cifiques. Des modifications r\u00e9sultant d\u2019am\u00e9liorations dans la production et du progr\u00e8s technique ne peuvent donner lieu \u00e0 r\u00e9clamation.<\/li>\n
                7. Pour les prestations en garantie, l\u2019\u00e9tendue de notre responsabilit\u00e9 est identique \u00e0 celle pr\u00e9vue pour la livraison originale. Le d\u00e9lai de garantie n\u2019est pas prolong\u00e9 du fait de l\u2019ex\u00e9cution de la prestation de garantie mais prend toujours pour point de d\u00e9part la date de la livraison originale.<\/li>\n<\/ol>\n

                  IX. Avis de d\u00e9faut\/r\u00e9clamations<\/strong><\/p>\n

                    \n
                  1. Les avis de d\u00e9faut doivent nous \u00eatre adress\u00e9s, par \u00e9crit, par l\u2019acheteur dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison de la marchandise (ou, pour les vices cach\u00e9s, dans les 5 jours ouvrables suivant la date de leur d\u00e9couverte et dans le d\u00e9lai de garantie). Les avis de d\u00e9faut doivent \u00eatre document\u00e9s et permettre d\u2019identifier le probl\u00e8me \u00e0 distance. En cas de dommages dus au transport, le mat\u00e9riel d\u2019emballage doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 d\u00e9faut de quoi les pr\u00e9tentions en garantie sont caducs.<\/li>\n
                  2. Les d\u00e9fauts sont toujours r\u00e9par\u00e9s au lieu de fabrication. La\u00a0r\u00e9siliation du contrat ou la r\u00e9duction du prix est exclue sauf\u00a0accord \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/li>\n<\/ol>\n

                    X. Mat\u00e9riel fourni\/fabrications sp\u00e9ciales<\/strong><\/p>\n

                      \n
                    1. Nous traitons sans garantie tout le mat\u00e9riel fourni par l\u2019acheteur, par exemple le cuir, le similicuir et les textiles.<\/li>\n
                    2. Les fabrications sp\u00e9ciales sont r\u00e9alis\u00e9es sur la base d\u2019offres particuli\u00e8res. Dans le cadre de fabrications sp\u00e9ciales, les r\u00e9clamations ne sont pas accept\u00e9es lorsque la construction, les formes, les mat\u00e9riaux et les teintes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s par l\u2019acheteur. Les reprises sont exclues.<\/li>\n<\/ol>\n

                      XI. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

                        \n
                      1. La marchandise est livr\u00e9e sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019inscrire la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le registre des r\u00e9serves de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
                      2. La marchandise demeure notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au r\u00e8glement int\u00e9gral de toutes les cr\u00e9ances n\u00e9es de la relation commerciale.<\/li>\n
                      3. L\u2019acheteur s\u2019engage \u00e0 assurer ad\u00e9quatement la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 contre l\u2019incendie, l\u2019effraction, le vol et les d\u00e9g\u00e2ts d\u2019eau.<\/li>\n
                      4. La saisie de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 doit nous \u00eatre notifi\u00e9e sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e. Le cr\u00e9ancier saisissant doit \u00eatre inform\u00e9 de la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
                      5. L\u2019acheteur n\u2019a pas le droit de mettre en gage ou c\u00e9der \u00e0 un tiers \u00e0 titre de s\u00fbret\u00e9 la marchandise livr\u00e9e sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
                      6. En cas de revente de la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre d\u2019une transaction commerciale habituelle, l\u2019acheteur nous c\u00e8de sous les pr\u00e9sentes la cr\u00e9ance qu\u2019il a \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son client sans que cela n\u2019affecte l\u2019obligation de paiement de l\u2019acheteur envers nous.<\/li>\n
                      7. Au plus tard au moment o\u00f9 son client lui a int\u00e9gralement pay\u00e9 la marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, l\u2019acheteur est tenu de nous reverser imm\u00e9diatement le produit de la vente, \u00e0 concurrence du montant de nos cr\u00e9ances.<\/li>\n
                      8. Si l\u2019acheteur n\u2019ex\u00e9cute pas, ou n\u2019ex\u00e9cute pas ponctuellement ses obligations \u00e0 notre \u00e9gard, ou s\u2019il agit ind\u00fbment sur la marchandise que nous avons livr\u00e9e, nous avons le droit d\u2019exiger la restitution imm\u00e9diate de la marchandise livr\u00e9e sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9. Les d\u00e9bours et frais de transport aff\u00e9rents \u00e0 la restitution de la marchandise sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/li>\n<\/ol>\n

                        XII. Dispositions diverses<\/strong><\/p>\n

                          \n
                        1. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ou une disposition d\u2019autres accords est ou devient nulle, la validit\u00e9 de toutes les autres dispositions ou accords n\u2019en est pas affect\u00e9e. La disposition nulle est r\u00e9put\u00e9e remplac\u00e9e par une disposition juridiquement valide se rapprochant au mieux de la teneur de la disposition nulle et de la volont\u00e9 des parties au moment de la conclusion du contrat.<\/li>\n
                        2. Si notre responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e pour cause d\u2019inex\u00e9cution, de mauvaise ex\u00e9cution ou d\u2019ex\u00e9cution tardive, cette responsabilit\u00e9 est, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e \u00e0 la valeur nette de la livraison concern\u00e9e (figurant sur notre facture).<\/li>\n<\/ol>\n

                          XIII. Droit applicable\/juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/p>\n

                            \n
                          1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que l\u2019ensemble de la relation juridique nous liant \u00e0 l\u2019acheteur, sont r\u00e9gis par le droit mat\u00e9riel suisse (\u00e0 l\u2019exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises).<\/li>\n
                          2. La comp\u00e9tence judiciaire exclusive est attribu\u00e9e aux tribunaux de Stein am Rhein, canton de Schaffhouse, Suisse.<\/li>\n<\/ol>\n

                            Version: Mars 2019<\/em><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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